[afro-nets] Call for Proposals: Accessing Patented Knowledge for Innovation

["Robert Robertson" <rrobertson@idrc.ca>]

International Development Research Centre (IDRC)
 Appel à propositions ? Accès aux connaissances brevetées pour favoriser l'innovation 

http://www.idrc.ca/fr/ev-112535-201-1-DO_TOPIC.html

 Appel à propositions ? Accès aux connaissances brevetées pour favoriser l'innovation 

 Appel à propositions en format PDF

Dans leurs efforts de développement, de nombreux pays émergents ont fortement recours à l?importation de connaissances scientifiques et techniques pour ensuite tenter de copier et de s?approprier ces connaissances. Le maniement et remaniement des connaissances existantes, plutôt que la production de nouvelles connaissances par la recherche, est une pratique prédominante dans le domaine de l?innovation. Comme bon nombre de technologies et savoirs sont protégés par des droits de propriété et forment l?élément essentiel des brevets détenus par des entités étrangères, le régime de droits de propriété intellectuelle est un moyen d?action clé sur le plan national. La façon dont ce régime reflète et concilie les engagements internationaux en visant le progrès des droits économiques et sociaux des citoyens est essentielle pour protéger les intérêts fondamentaux de ces derniers. 

Le présent appel à propositions porte sur les moyens d?accès aux technologies et aux renseignements contenus dans les brevets dont disposent les pays en développement pour améliorer leurs activités de recherche novatrices. Les propositions peuvent porter sur l?un des trois thèmes suivants :

1. EXEMPTION DE LA RECHERCHE ? L?article 30 de l?Accord sur les ADPIC admet des exceptions aux droits exclusifs du titulaire d?un brevet à la condition qu?elles soient limitées, ne portent aucun préjudice aux intérêts légitimes du détenteur du droit ou n?entrent pas en conflit avec l?exploitation normale du brevet. Cela peut inclure la recherche sur la technologie brevetée. Dans certains pays, ces exceptions incluent également la recherche visant l?introduction précoce de médicaments brevetés. 

L?exemption de la recherche s?articule différemment selon le système de droit national. Elle peut être incluse dans une disposition de loi nationale ou être établie en common law ou en vertu du droit commun. Elle s?applique habituellement aux chercheurs de toutes catégories, bien qu?elle se limite dans quelques pays aux chercheurs universitaires ou privés. Dans les pays en développement, de nombreuses lois prévoient une exemption à des fins d?expérimentation, d?autres à des fins scientifiques et certaines à des fins d?enseignement. Quelques pays excluent expressément l?utilisation commerciale. D?autres considèrent que l?exemption peut servir à des fins technologiques, ce qui ouvre la voie à la recherche appliquée, voire à l?utilisation commerciale. Certains pays se prévalent de l?exemption dite de Bolar, qui autorise l?utilisation de la technologie dans le but d?obtenir d?un organisme de réglementation en santé l?approbation d?un produit générique avant l?expiration d?un brevet. 

C?est la diversité des formulations qui conforte l?idée que l?exemption de la recherche n?est pas formulée de façon assez large pour devenir le fer de lance de l?innovation qu?elle pourrait être. Des études montrent que l?existence d?un brevet dans un domaine donné met un frein à la recherche dans ce domaine en raison de litiges potentiels, du coût élevé des droits d?auteur et de la complexité des accords d?octroi de licence. 

Voici des exemples d?avenues de recherche :

● Quel est l?impact réel de l?exemption de la recherche sur la recherche menée dans des secteurs clés pour les pays en développement ?

● La productivité des réseaux de recherche internationaux est-elle réduite par des formulations restrictives de l?exemption de la recherche dans les pays développés ? 

● Quelle est la formulation de l?exemption de la recherche la plus à même de favoriser l?innovation et la recherche liées au développement et dans quelle mesure les pays en développement ont-ils utilisé l?exemption ? 

2. LICENCES OBLIGATOIRES ? L?article 31 de l?Accord sur les ADPIC prévoit que les États ne pourront octroyer une licence obligatoire que lorsque les efforts d?en obtenir une selon des modalités commerciales raisonnables auront échoué. Font exception les cas d?urgence nationale ou d?autres urgences extrêmes ou les cas d?utilisation publique à des fins non commerciales. La licence doit être non exclusive, de durée et de portée limitées et desservir principalement le marché intérieur. Le détenteur doit par ailleurs recevoir une compensation équitable. Sur le plan politique, la concession de licences obligatoires est souhaitable pour contrôler des prix élevés comme ceux de certains médicaments et manuels scolaires, pour contrer les comportements anticoncurrentiels, pour assurer qu?un marché est approvisionné suffisamment, pour garantir l?exploitation d?un brevet, pour parer à une urgence, pour aborder des questions relatives à des brevets dépendants et pour établir une recherche ou des bases industrielles. 

Voici des exemples d?avenues de recherche :

Comment le droit à la concession d?une licence obligatoire peut-il être encadré de manière si efficace et libérale qu?elle donne le meilleur accès possible à la technologie à des fins de recherche ?

● Comment les pays en développement devraient-ils mettre en ?uvre la Déclaration de Doha, qui autorise l?accès à des technologies brevetées en cas de crise sanitaire?

● La brevetabilité des technologies de plateforme est-elle de nature à bloquer des travaux sur des familles entières d?inventions ? Quelles mesures peut-on adopter pour surmonter cet obstacle ? 

Quelle est la signification des brevets sur des outils de recherche utilisés dans des secteurs clés pour les pays en développement ? Que peut-on faire pour garantir leur disponibilité, notamment à l?égard des organismes financés par l?État ?

3. COMMUNAUTÉS DE BREVETS ? Une communauté (ou un panier) de brevets est une entente entre des titulaires de brevets qui rend possibles l?octroi mutuel de leurs licences respectives ou la concession d?une licence non exclusive à des tiers. Elle peut être créée directement ou par intervention d?un intermédiaire. Les communautés de brevets peuvent être exigées du gouvernement ou voulues par l?industrie dans les cas où une foison de brevets rendent difficiles les progrès technologiques, comme ça a été le cas dans l?industrie aéronautique et celle de la machine à coudre. En biotechnologie, les communautés de brevets sont considérées comme un moyen de surmonter les difficultés apparentes causées par l?interdépendance grandissante des brevets du vivant détenus par de multiples titulaires de brevet et les lourds coûts de transaction associés à l?octroi de licences pour ces brevets. En général, les communautés ou paniers de brevets peuvent favoriser l?intégration de technologies complémentaires et contribuer à réduire les coûts des transactions, à dégager la voie, à éviter des contentieux onéreux et à promouvoir la création de valeur.

Les chambres de compensation sont des communautés de brevets spéciales qui couvrent un éventail particulièrement large de technologies et qui ont de grandes chances de compter sur une seule entité pour coordonner les fonctions administratives. Elles fournissent des renseignements sur les technologies brevetées et sont le fait de participants de l?industrie avertis et en mesure de répartir les brevets dans les catégories appropriées. Elles peuvent également comporter un mécanisme d?arbitrage pour le suivi et le respect de contrats. 

Voici des exemples d?avenues de recherche :

● Quelle recherche à faible marge dans les pays en développement serait-elle favorisée par l?utilisation de communautés de brevets ou d?arrangements de libre accès ?

● Dans quelle mesure les communautés de brevets permettent-elles de relever quelques-uns des défis importants que les DPI peuvent poser à la recherche pour le développement, par exemple dans le secteur de la santé ?

● Dans quelles circonstances le gouvernement devrait-il imposer une communauté de brevets pour favoriser la recherche novatrice ? 

● Quel a été l?impact des chambres de compensation ? Comment les pays en développement peuvent-ils en tirer le meilleur parti ? Que peut-on faire pour les établir et les appuyer ? 


COMMENT PRÉSENTER UNE PROPOSITION

● Cet appel à propositions s?adresse uniquement aux institutions des pays en développement. 

● Le chercheur principal et les membres clés de l?équipe de recherche doivent être citoyens ou résidents d?un pays en développement. 

● Six subventions d?un montant approximatif de 75 000 CAD seront remises après le 30 novembre 2007, date de clôture du concours. 

● Les propositions seront évaluées par le CRDI. 

● Les propositions doivent être envoyées par courriel à intellectual-property-rights@idrc.ca en utilisant le formulaire de demande accessible au www.crdi.ca/propriete-intellectuelle. 

● Les demandeurs sont fortement encouragés à lire le document d?information intitulé Accès aux connaissances brevetées pour favoriser l?innovation pour les aider dans leur démarche. Le document peut être consulté à l?adresse suivante : www.crdi.ca/propriete-intellectuelle.

[correspondance pour l'appel à proposition : intellectual-property-rights@idrc.ca
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Robert Robertson
IDRC
Special Advisor (Law and Development)
Email: rrobertson@idrc.ca